Secret des affaires: saisine du conseil constitutionnel - 3 juillet 2018

Communiqué commun dont la LDH est signataire Trente-huit organisations (associations et syndicats) et dix sociétés de journalistes déposent une contribution au conseil constitutionnel (sous forme d’une « porte étroite ») pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires.  En effet, cette loi, en faisant du secret la règle et des libertés des exceptions inverse nos principes républicains. Elle fragilise un certain nombre de principes constitutionnels, et notamment la liberté de la presse et d’expression ainsi que le droit à la participation et à la mobilité des travailleurs. Pour concilier protection des savoirs et savoir-faire avec nos libertés, la coalition propose depuis plusieurs mois une disposition simple : restreindre le secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, afin d’exclure clairement les risques de poursuites les journalistes, lanceurs d’alertes, syndicalistes ou associations. Cette proposition n’a malheureusement pas été entendue.  Ainsi, avec une définition large et floue du secret d’affaires, la loi ouvre la porte à des abus  sous forme de procédures baillons des entreprises, qui pourront empêcher la divulgation d’informations d’intérêt général. La coalition compte sur le conseil constitutionnel pour faire respecter les équilibres fondamentaux   et garantir le respect des libertés, pilier de notre démocratie. Secret des affaires:  associations, syndicats et  sociétés de journalistes s’associent à la  saisine du conseil constitutionnel Le 2 juillet

Accueillir les exilés ? : table ronde avec Isabelle Coutant et des intervenants de terrain

De Jean Quarré hier à La Villette aujourd'hui,

Comment accueillir les exilés ?

le 15 juin, à 19 h,  au CHUM  Jean Quarré, 12  rue Henri Ribière, Paris 19

Table ronde avec Isabelle Coutant auteur de

 Les Migrants en bas de chez nous  (Seuil, 2018) 

et des témoins et acteurs, 

organisée par la Ligue des droits de l'Homme, sections Paris 19 et 20° 

avec le concours d'Emmaüs Solidarité.

« Au cœur de la crise migratoire de l'été 2015, plusieurs centaines de migrants ont occupé un ancien lycée désaffecté, le lycée Jean Quarré, situé à proximité de la place des Fêtes, dans le 19° arrondissement. Un « mini-Calais en plein Paris » ont dit des journalistes témoins de l'insécurité et de l'insalubrité du lieu.

Concernée en tant qu'habitante et parent d'élève, Isabelle Coutant, sociologue des quartiers populaires depuis vingt ans, a vu cette fois le "terrain" venir à elle, tiraillée entre le désir d'aider et l'envie de comprendre.»

L'ouvrage d'Isabelle Coutant, Les Migrants en bas de chez soi , retrace ces trois mois d'occupation, la déstabilisation du quartier qui en a résulté, entre stupeur initiale, colère des riverains d'être livrés à eux-mêmes, tensions mais aussi mobilisations solidaires et bouleversements provoqués par la rencontre. 

La Ligue des droits de l'Homme vous invite à rencontrer Isabelle Coutant, des habitants du quartier et des acteurs de l'occupation du lycée Jean Quarré, afin de revenir sur cet "événement". Nous parlerons également des campements actuels à Paris, dont celui de La Villette afin d'échanger sur les enjeux actuels de l'accueil et de la mobilisation autour des exilés et d'esquisser ce que peut être un accueil juste et humain.  

La " loi secret des affaires " : une atteinte au droit d'informer !

La " loi secret des affaires " a des implications juridiques, sociales, sanitaires et environnementales graves. Sous couvert de protéger les entreprises, elle verrouille l'information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises. Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.

                                                                                   






  pétition aux parlementaires

Des lanceurs d'alerte, syndicats, ONGs, journalistes, chercheurs et simples citoyens, s'opposent à l'application en l'état de cette loi en France, et demandent aux parlementaires de défendre le droit à l'information et l'intérêt des citoyens qu'ils représentent, en adoptant les amendements qui leur sont présentés pour restreindre son champ d'application aux seuls acteurs économiques concurrentiels.
 

Vous aussi, signez la pétition

Déjà près de 526 000 signatures dont Malik Salemkour, président de la LDH ; Elise Lucet, journaliste ; Antoine Deltour, lanceur d'alertes ;  Poilane Emmanuel, directeur général de France Libertés et président du Crid ; Remy Clément, président de Pollinis; Julliard Jean-François, directeur-exécutif de Greenpeace France ; Trouvé Aurélie, porte parole d’Attac ; Alternatives Economiques...

Une profonde remise en cause de l'action associative et démocratique

Depuis quelques années, les associations sont l'objet d'attaques répétées, notamment par la diminution des subventions, les « appels à projet » qui s'apparentent plus à des mises en concurrence qu'à du soutien, alors que, dans le même temps, les élus locaux et nationaux ne cessent de vanter la richesse de la vie associative, et l'incontournable travail des associations.

Depuis plusieurs années, les associations citoyennes alertent les gouvernements successifs sur les conséquences de la diminution structurelle des subventions publiques, leur instrumentalisation à travers les appels d’offres, la précarisation de l’emploi associatif.

Et pourtant, les pouvoirs publics « se déchargent progressivement sur les associations d’un nombre toujours plus important de missions d’utilité sociale, sans que les financements soient proportionnels aux transferts de charges », comme le souligne un récent rapport d’information du Sénat.

Dans le domaine social et socio-éducatif, notamment, la drastique diminution des emplois aidés, annoncée brutalement et sans concertation à l’été 2017 a porté un grave préjudice à nombre de structures qui pratiquent aide sociale, aide à domicile, soutien scolaire, aide au handicap.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. (article 1 de la Constitution)

Dans la façon de mener «la réforme» pour laquelle le gouvernement se sent missionné, les négociations avec les représentants élus des salariés et les corps intermédiaires sont négligées. Ainsi, alors que les discussions continuent avec la ministre des transports, sur la SNCF et ses évolutions, le projet de loi est déjà ficelé et porté devant les assemblées parlementaires, rendant les résultats des discussions illusoires. 

 

Montrant chaque jour sa méconnaissance de la réalité sociale, le président et le gouvernement prennent des mesures, à application ultra-rapide comme la loi ORE (Orientation et Réussite des Étudiants), sans donner le temps d'une réelle discussion, sans association des représentants des salariés ou des intéressés. 

 

Sur les projets de réforme des institutions, la LDH ne peut que s'alarmer de l'idée qui a été avancée de limiter le droit d'amendement des parlementaires dans l'élaboration des lois. Même si cette mesure n'était pas retenue, le simple fait qu'elle ait pu être évoquée est inquiétant ! De même on doit s'inquiéter de modifications des lois organiques qui donneraient au gouvernement tout pouvoir pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées, supprimant de fait la possibilité pour un groupe parlementaire de porter une proposition de loi. 

 

La LDH rappelle son attachement aux principes de la démocratie française, et la nécessité absolue que les partenaires sociaux et institutionnels soient associés, concertés, écoutés par l'exécutif, faute de quoi la « réforme » laissera de côté la grande majorité des citoyens de ce pays.

Rejoignez la Ligue des Droits de l'Homme!

Un campement sur les bords du Canal

Depuis plusieurs mois maintenant, un "campement " s'est installé  sur les bords du 

canal de la Villette, tentes "abritant"  des migrants, réfugiés, demandeurs d'asile .

la situation s'est gravement dégradée depuis la fermeture le la "bulle"  La Chapelle .

 Les conditions de vie y sont  inhumaines. 

Les sections des 18 et 19° arrondissements voisins  ont pris l'initiative d'une lettre ouverte, 

 la fédération de Paris et le comité régional s'y sont associés

Histoire des immigrations en France » DVD de Jean Luc Millet, réseau Canopé

La section Ligue des Droits  de l’Homme Paris 19

vous  invite 

Mercredi 2 mai 2018

Maison des associations du 19°  - 22 rue Edouard Pailleron  Métro Laumière / Jaurès

« Histoire des immigrations en France »

une réalisation de Jean Luc Millet, réseau Canopé

avec le soutien du Musée national de l’Histoire de l’Immigration (MNHI) et

du Commissariat général à légalité des territoires  CGET.

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Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Le numérique assigné à l'état d'urgence permanent

L'Assemblée nationale s'apprête à adopter, lors d'un vote solennel, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Perquisitions administratives, mesures de surveillance, boites noires : les enjeux numériques du texte sont nombreux et cruciaux. L'Observatoire des libertés et du numérique (OLN) alerte les parlementaires, notamment celles et ceux qui composeront la future commission mixte paritaire qui examinera prochainement le texte.

La dangereuse captation de pouvoirs au profit de l'Exécutif, policiers, préfets et ministre de l'Intérieur à laquelle aboutira ce texte est en marche, par l'intégration dans le droit permanent de mesures tirées de l'état d'urgence. La logique de suspicion, le déséquilibre des pouvoirs, la restriction de libertés pour tous dans l'espace public sont autant de désastres qui nourrissent une contestation large contre ce texte. 

C'est par touches que le numérique apparaît dans le texte, mais à chaque fois sur des enjeux cruciaux. 

Les assignations à résidence, renommées « mesures de surveillance individuelles », sont désormais agrémentées d'une mesure inédite :  l'obligation de révéler l'ensemble de ses identifiants électroniques. Présentée sans succès lors des multiples prorogations de l'état d'urgence, cette mesure est aujourd'hui portée par le gouvernement et l'Assemblée nationale. Contraire au droit de ne pas s'auto-incriminer, elle porte une atteinte d'autant plus disproportionnée à la protection de la vie privée que tout défaut de déclaration est passible de 3 années d'emprisonnement. L'obligation privera les personnes concernées - auxquelles aucune infraction pénale, même en préparation, n'est reprochée - de toute faculté de communication privée, leurs identifiants devenant la cible de mesures de renseignement particulièrement larges et intrusives.

Les perquisitions administratives – devenues, dans un redoutable effort de « novlangue », des « visites de lieux » –  vaudront à ceux qui les subissent la saisie et l'exploitation de l'intégralité de leurs données informatiques, hors de la procédure pénale et ses garanties. L'ampleur de l'atteinte à la vie privée est sans commune mesure avec la faiblesse des exigences du texte : des critères flous (l'appartenance à l'entourage de personnes incitant au terrorisme, l'adhésion à des idées...) quant aux personnes visées, aggravés par un laxisme probatoire consistant à s'en remettre sans ciller aux notes blanches des services de renseignement, c'est à dire à des documents non sourcés, pouvant faire état de simples rumeurs, et non à des procédures d'enquête étayées.

Enfin, l’OLN s’alarme également des prolongations que ce projet offre à la loi renseignement. La captation de données de connexion de l'entourage d'une personne soupçonnée est de retour peu après avoir été censurée par le Conseil constitutionnel (dans un procès engagé par FDN, FFDN et La Quadrature du Net). Sans aucune discussion sur les enjeux de cette mesure ou les raisons de sa censure, la commission des lois puis l'Assemblée nationale se sont bornées à suivre une option suggérée par le Conseil constitutionnel, à savoir la limitation du nombre de personnes simultanément concernées par cette technique de surveillance. Or, cette limitation étant ici unilatéralement fixée par le gouvernement, elle ne saurait offrir aucune garantie contre l'abus par ce dernier de ses pouvoirs, faisant ainsi fi des principes de nécessité et de proportionnalité, rappelés notamment par la récente jurisprudence européenne qui n'a de cesse de prohiber l'accumulation massive de données par les États.

Quant aux boîtes noires - en bref, la surveillance d'Internet via des algorithmes, forme la plus scandaleuse de la surveillance de masse -, le projet entend y redonner un nouveau souffle : la fin de l'expérimentation de la mesure et le rapport parlementaire prévu pour 2018 sont reportés à 2020. On peut aisément craindre que cette prolongation ne soit pas la dernière : le prétexte invoqué, l'absence déclarée de mise en œuvre, ne devraient en aucun cas empêcher un débat essentiel sur l'incompatibilité absolue de ce type de mesures avec les droits fondamentaux protégés dans une démocratie.

Contre les avis les plus avisés d’organisations de défense des droits et du mouvement social, de juristes, mais aussi d’instances internationales –  récemment de deux Rapporteurs spéciaux des Nations unies –, on intègre dans le droit commun des mesures inspirées de l’état d’urgence.  

Le numérique se retrouve au croisement d'axes centraux de ce texte. Mobilisé pour la protection de la vie privée et la lutte contre les abus de la surveillance, l'Observatoire des libertés et du numérique appelle les parlementaires à refuser ces dispositifs lors de la commission mixte paritaire, en retirant purement et simplement ces dispositions du texte du loi.

Organisations signataires membres de l’OLN : Amnesty International France, Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des droits de l'Homme, La Quadrature du Net, Le Syndicat des Avocats de France, Le Syndicat de la Magistrature).

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