La section Paris 19 de 

la Ligue des droits de l'Homme et du citoyen

vous présente ses voeux les plus sincères 

pour cette nouvelle année.

  

L’humanité de demain se construit par l’accueil des migrants aujourd’hui

18 décembre 2017



En cette journée internationale des migrants, nous pensons à ces milliers d’enfants, de femmes et
d’hommes qui ont péri en Méditerranée, dans le désert, ou en captivité, alors qu’ils avaient entrepris un voyage pour une vie meilleure, plus sûre et plus digne, comme tout être humain peut la désirer.
Hommage à tous ces exilés qui ont dû risquer leur vie à cause de plusieurs décennies de politiques des pays les plus riches qui ont rendu les routes de l’exil impraticables et périlleuses.
En cette journée internationale des migrants, nos pensées se portent également vers tous et toutes ces
citoyens et citoyennes engagé⋅e⋅s qui, en France, en Europe et dans le monde, pensent qu’accueillir les personnes migrantes, manifester de la solidarité envers elles, c’est construire l’humanité d’aujourd’hui et le monde de demain.
Les obstacles mis sur les routes des migrants font le jeu des profiteurs de malheur, qui sèment le trouble et la terreur en se livrant au trafic d’êtres humains, au racket et à l’esclavage. Ces maux doivent être dénoncés et combattus. Or l'arsenal répressif déployé aveuglément par les gouvernements européens
frappe du même coup les personnes migrantes, renforçant encore la nécessité pour elles de recourir à
des réseaux criminels.

La France est en première ligne de ce mauvais combat. Une proposition de loi actuellement en discussion au parlement permettrait la rétention administrative anticipée des personnes « dubliné.e.s »1, puis, début 2018, un projet de loi sur l’immigration et l’asile risque d'accroître encore le dispositif de
répression à l'encontre de l'ensemble des étrangers. Sans attendre l'adoption de ces réformes, le
ministre de l’Intérieur, via une circulaire en date du 20 novembre, a exhorté les préfets à obtenir des
résultats rapides en matière d’expulsion de personnes en situation irrégulière. Pour ajouter encore au
caractère inacceptable de cette politique, d'autres mesures sont envisagées qui remettraient en
question le principe de l’accueil inconditionnel dans les structures d’hébergement d’urgence, et
viseraient à contraindre les acteurs associatifs opérant dans ces centres à participer au tri entre « bons »et « mauvais » migrants.
1 On utilise cette expression pour désigner les personnes « placées en procédure Dublin », c'est-à-dire que le règlement européen Dublin III autorise à renvoyer dans l'État de l'UE par lequel elles ont transité avant d'arriver en France.
L’action extérieure de la France est à l’avenant. Le Président Macron s’indigne du traitement des
migrants détenus en Libye, et des marchés aux esclaves, qu’il feint de découvrir quand les ONG alertent sur leur existence depuis plusieurs années. Mais ni la France ni l’Europe n’envisagent de renoncer à financer les « autorités » libyennes pour qu’elles continuent de bloquer les migrants, et donc à fermer les yeux sur les violences et les trafics dont elles se rendent de fait complices.
L’argumentaire est toujours le même : la France, comme l’Europe,
 ne peut pas accueillir toute la misère du monde... Sauf que « toute la misère du monde » n’a aucunement l’intention de venir en France ou en Europe ! Les chiffres l’attestent clairement. Entêtées dans cette logique manichéenne de tri, les autorités
des pays européens refusent d’admettre que les causes des migrations sont multiples, et d'envisager, en
conséquence, que les critères pour accueillir et accorder une protection le soient aussi.
Dans nos actions de terrain, nous, associations et organisations citoyennes, constatons quotidiennement
les conséquences de ces orientations : maltraitance des migrants, violation de leurs droits
fondamentaux, criminalisation des bénévoles, affaiblissement des principes guidant le travail social et la
protection des personnes les plus fragiles, et donc les fondements mêmes de la solidarité nationale.
Cette politique se développe sans concertation large avec les centaines d’associations locales, collectifs
citoyens ou organisations nationales qui travaillent aux côtés des personnes migrantes. En dépit de nos
demandes, le gouvernement se barricade derrière ses certitudes, se limitant à quelques rencontres avec
certains acteurs pour les informer de ses décisions et confirmer son choix de pratiques démagogiques,
au demeurant dénuées de réalisme, érodant chaque jour un peu plus nos chances de construire un futur fait de droits, de solidarité et de respect.
Dans ce contexte plus qu’inquiétant, nous avons pris l’initiative, le 21 novembre, de lancer les « États
généraux des Migrations ». D’abord marqués par des rencontres en régions de tous les acteurs citoyens impliqués, les idées et propositions qui en émergeront seront ensuite discutées à l’occasion d’une session nationale plénière prévue au printemps prochain. Notre objectif est de faire ressortir des
revendications communes et des propositions concrètes pour une autre politique migratoire,
respectueuse des droits fondamentaux.
Ce 18 décembre, en soutien à tous et toutes les migrant⋅e⋅s, nous sommes fermement décidés à
promouvoir un changement radical qui mette un terme à ces politiques migratoires aux conséquences
humaines dramatiques.



Organisations signataires,(liste abrégée) 
2 MAINS pour DEMAIN
APTIRA (association pour la promotion et l'intégration Angers)
Collectif de soutien aux demandeurs d'asile et migrants Côte d'Or
A D S T
ACAT - Groupe de Carcassonne
ACC minorités visibles humanitaire
Accueil des réfugiés dans le Cap (association)
Accueil Solidarité Saint Urbain
Act For Ref
Act Up-Paris
Actes & Cités
Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture - Niort
Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT)
ActionAid France
.....................................................
Amoureux au Ban Public - Collectif de Lyon
Amoureux au ban public
Anafé (association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers)
Apardap (association de parrainage républicain des demandeurs d'asile et de protection de l'Isère)
.........................................
Association les deux rives
Association Massif du Tangué en France [AMTF]
ASSOCIATION PER A PACE POUR A PAIX
Association Port d'Attache
Association Pour Toit
association pour toit chalonnes
association sara logisol
association solidarité rroms
association TRAJECTOIRES EQUITABLES
association Un Ailleurs pour Tous de Mézy-sur-Seine
Association unjourlapaix à Embrun
ASTA
ASTI
..............................
Communauté Emmaüs de Chambéry
Communauté Emmaüs de Lyon
Communauté Emmaüs de Planay
Communauté Emmaüs de Vienne
COMMUNAUTE EMMAUS PEUPINS
....................................
les ami.e.s de la Roya citoyenne
les Amis du CADA de digoin
Les Amoureux au Ban Public Breizh
L'eucalyptus
Ligue des Droits de l’Homme – section d’Aix en Provence
Ligue des droits de l'Homme
Ligue des Droits de l'Homme - section de Dunkerque
Ligue des Droits de l'Homme Angers Maine-et-Loire
Ligue des Droits de l'Homme Concarneau-Riec sur Belon-Quimperlé
ligue des droits de l'homme de Dracénie
Ligue des Droits de l'Homme, section de Carcassonne
LVN - personnalistes et citoyens
................................
RUSF 13
SALAM Nord/Pas-de-Calais
SANG POUR SANS
SAVOIE-SOLIDARITE-MIGRANTS
Scarabée
Secours Catholique - Caritas France
SECOURS ISLAMIQUE FRANCE
section de PAU de la Ligue des Droits de l'Homme
Seguin
SNES-FSU
SNMD-CGT de la Cité Nationale de l'Histoire de l'Immigration
SOLIDAIRES 66
Solidaires Les Arcs sur Argens
Solidairité Migrants - Collectif 06
SOLIDARITAT
Solidaritat Ubaye
Solidarité Coye
Solidarité Laïque
Solidarité Migrants Graulhet
SOLIDARITE MIGRANTS OISE
solidarité migrants Tarn Sud
Solidarité Migrants-Collectif 06
Solidarité sans papiers Creil
Solrémi Les Vans (Solidarité avec les Réfugiés et Migrants au Pays des Vans)
SOS Refoulement Dijon
SPF Comité OISANS

welcome
welcome rouen metropole
Welcome-Franois-Serre

Les contrôles d’identité et les fouilles de l’état d’urgence déclarés contraires à la Constitution

Les préfets avaient massivement utilisé les pouvoirs de contrôles d’identité et de fouilles permis par l’état d’urgence.

LE MONDE | 01.12.2017 à 10h03 | Par Julia Pascua

C’était devenu l’outil de l’état d’urgence le plus communément employé. Il vient d’être déclaré contraire à la constitution. Vendredi 1er décembre, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi relative à l’état d’urgence qui autorise les préfets à ordonner dans certains périmètres des contrôles d’identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules.

Cette décision intervient un mois après que la France est sortie du régime d’exception déclaré au soir des attentats du 13 novembre 2015. Le pouvoir de policeadministrative relatif aux contrôles d’identité et aux fouilles a été ajouté à la palette des pouvoirs de l’état d’urgence lors de sa quatrième prorogation, votée le 21 juillet 2016, peu après l’attentat de la promenade des Anglais, à Nice.

Jusque-là, dans le droit commun, de telles prérogatives ne pouvaient être mises en œuvre par la police que sous le contrôle du procureur de la République ou sur réquisition de ce dernier.

Un arrêté « quotidiennement renouvelé »

Entre juillet 2016 et novembre 2017, date à laquelle l’état d’urgence a pris fin, autour de 5 000 arrêtés préfectoraux – d’une durée maximale de 24 heures – ont été pris autorisant ces contrôles. L’efficacité d’un tel outil n’a jamais été évaluée, par exemple en nombre d’objets dangereux qu’il a permis de découvrir. Son effet dissuasif est par ailleurs difficile à mesurer. Reste qu’il a été massivement déployé sur le territoire et à des occasions très diverses comme, par exemple, la Fête de la cerise de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret), autour des bureaux de vote à Paris pendant l’élection présidentielle ou encore afin de lutter contre la recrudescence des vols avec effraction en Seine-et-Marne. Huit départements sont à l’origine de 90 % de ces mesures, au premier titre desquels la Saône-et-Loire, le Nord, la Seine-et-Marne et le Calvados.

La Ligue des droits de l’homme (LDH), à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité examinée par le Conseil constitutionnel, avait contesté un de ces arrêtés, pris à Paris le 4 avril 2017 pour autoriser les contrôles dans « les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de Paris ». Il a été « systématiquement et quotidiennement renouvelé » jusqu’au 20 juin, soulignait la LDH, « en justifiant invariablement cette décision par les mêmes circonstances générales », à savoir le « niveau élevé de la menace terroriste ».

Une violation de la liberté d’aller et venir

La LDH considère que ces contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules sont une violation de la liberté d’aller et venir et du droit au respect de la vie privée, dans la mesure où ils ne sont pas subordonnés à des circonstances particulières. « Il peut être procédé à ces opérations, dans les lieux désignés par la décision du préfet, à l’encontre de toute personne, quel que soit son comportement et sans son consentement », observe à son tour le Conseil constitutionnel. Il estime qu’« en prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu » sans qu’elles soient justifiées par « des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public », le législateur « n’a pas assuré une conciliation équilibrée » entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.

La censure du Conseil constitutionnel « est un nouveau coin enfoncé dans le mécanisme d’exception de l’état d’urgence », a réagi vendredi Me Patrice Spinosi, avocat de la LDH.

Si l’état d’urgence n’est plus en vigueur, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en transpose une partie des pouvoirs dans le droit commun. Face au risque terroriste, les préfets ont désormais le pouvoir d’instaurer des « périmètres de protection » autour d’un lieu ou d’un événement. L’accès à ces périmètres pourra être soumis à des palpations de sécurité ainsi qu’à la fouille des bagages et des véhicules. Si la personne ne se soumet pas aux contrôles, elle se verra refuser l’accès ou sera conduite hors du périmètre de sécurité. La LDH a contesté cette disposition par le biais d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/12/01/les-controles-d-identite-et-les-fouilles-de-l-etat-d-urgence-declares-contraires-a-la-constitution_5223038_1653578.html#KdQRvEd5TprQdCgh.99