Loi de sécurité intérieure d’octobre 2017

les risques de dérapages pointés par le conseil constitutionnel

Communiqué LDH

La loi de sécurité intérieure du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence, a été examinée par le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Sa décision, rendue quelques jours après les attaques terroristes meurtrières de Carcassonne et de Trèbes, confirme une tendance lourde d'affaiblissement de la justice et des libertés en cautionnant des mesures de suspicion généralisée et la primauté de la police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, en dépit de résultats douteux.

La LDH souligne les sérieuses alertes du Conseil sur les risques de dérives, de stigmatisation et d’arbitraire, qu’elle avait pointés. Elle se félicite ainsi du rappel ferme au principe de non-discrimination des contrôles d’identité dans les périmètres de sécurité décidés au bon vouloir des seuls préfets. Elle note avec satisfaction l’exigence posée d’un encadrement, par des officiers de police judiciaire, des agents de sécurité privée intervenant dans ces périmètres, comme la limitation dans le temps des mesures administratives d’assignation à résidence désormais renommées « mesures individuelles de contrôle et de surveillance ».

La LDH sera très vigilante à leur bonne application par la mise en place progressive, avec ses sections territoriales, d'observatoires locaux des droits et libertés, en lien avec ses permanences juridiques et d’accueil des personnes victimes de discrimination.

Créée il y a exactement cent vingt ans avec l’affaire Dreyfus contre l’arbitraire de l’Etat, la LDH poursuivra inlassablement son travail pédagogique sur les réalités de ces mesures, de dénonciation des abus et d’assistance à toutes les personnes atteintes dans leurs droits. Inquiète des dérives et surenchères actuelles, elle réaffirme que la lutte contre le terrorisme n’est efficace que dans le respect et l’égalité des droits de tous, sans distinction d’origine ou de religion, sauf à donner raison aux ennemis de la démocratie.

Maintien de l’ordre : pour la justice, contre les violences policières

Communiqué LDH

La Journée internationale de lutte contre les violences policières du 15 mars s’inscrit encore, cette année, dans un contexte de mobilisation très forte des forces de l’ordre sur le terrain.


La Ligue des droits de l’Homme n’a cessé de le réaffirmer au ministre de l’Intérieur, au Défenseur des droits – chargé de la déontologie des forces de l’ordre – et à l’IGPN* : si la sécurité des citoyens est essentielle, il est fondamental d’assurer leur sûreté en s’appuyant sur une police totalement respectueuse de leurs droits.

C’est pourquoi elle considère hautement problématique la disproportion croissante qui caractérise les déploiements répressifs dans la dernière période. Rappelons que certains se sont soldés par des morts. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la justice semble en banaliser les manifestations. Trop de victimes et de familles sont ainsi laissées dans un désarroi judiciaire. Trop de non-lieux ont été rendus, maintenant un sentiment d’injustice, comme pour Ali Ziri, en 2016, retraité algérien de 69 ans décédé suite à une garde à vue en 2009, ou en janvier dernier pour Rémi Fraisse, mortellement atteint par l’explosion d’une grenade offensive sans qu’aucune responsabilité, ni administrative ni politique, n’ait été prononcée.

Au-delà de ces drames, les abus du quotidien, comme le harcèlement de fait ciblé sur certaines catégories de population, ou sur des quartiers spécifiques, contribuent largement à dégrader les relations des forces de l’ordre avec la population. L’actuel procès de pratiques policières agressives dans le 12^e arrondissement de Paris, à la suite de plaintes de jeunes concernés, démontre l’importance de faire la transparence sur les faits et les comportements de quelques-uns, encouragés par un sentiment de toute puissance et, surtout, d’impunité.

C’est pour rompre avec cette situation que la Ligue des droits de l’Homme formule les demandes suivantes :

- la création, au sein d’un organisme indépendant, d’un observatoire des faits de violences
dues aux forces de l’ordre ;
- une révision des méthodes d’intervention de maintien de l’ordre afin de prévenir les dérives constatées dues à l’absence de coordination du commandement, à des armements inadaptés et dangereux et des objectifs contradictoires assignés aux forces de l’ordre par les autorités publiques ;
- un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion ;
- la prévention des contrôles au faciès, avec notamment l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité ;
- une réforme des conditions autorisant ces contrôles d’identité, aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression, notamment envers les étrangers ;
-  la formation des policiers et gendarmes, notamment ceux intervenant dans les quartiers populaires.

Parce que la sécurité est l’affaire de tous et la sûreté un droit absolu contre l’arbitraire, la mise en place d’une police de la sécurité du quotidien est un enjeu central au regard des changements nécessaires ; c’est pourquoi la LDH invite à un large débat, sans tabou, sur ces enjeux.

Paris, le 15 mars 2018
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* IGPN : Inspection générale de la police nationale