Contrôles au faciès : l’Etat condamné

Communiqué LDH

Paris, le 10 novembre 2016

Contrôles au faciès : l’Etat condamné

En 2012, François Hollande avait pris l’engagement de mettre en place des mesures pour réduire les contrôles au faciès. Il semblait ainsi prendre en compte une réalité incontestable : ces contrôles, souvent accompagnés de palpations abusives ou de propos vexatoires, contribuent lourdement à tendre les rapports entre la police et la population.  En visant le plus souvent des jeunes, ils entraînent régulièrement des condamnations pour « outrage et rébellion ».

Pourtant lorsque la Cour d’appel de Paris a condamné l’Etat en 2015 pour faute lourde dans cinq cas de plaignants sur treize, celui-ci s’est pourvu en cassation, démontrant ainsi sa volonté de ne rien céder en la matière. L’exécutif n’a eu de cesse, par ailleurs, de nier l’existence même du problème. 

La Cour de cassation vient de trancher en condamnant définitivement l’Etat. Ce jugement est une double victoire : victoire pour les plaignants d’abord, qui sortent ainsi la tête haute de trois ans de procédure, mais aussi pour toutes les victimes potentielles de ces contrôles. Dorénavant, elles pourront exercer un recours pour les contester, et l’Etat devra prouver que le contrôle est fondé sur des critères objectifs.

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La LDH se félicite de la décision de la Cour de cassation car ces contrôles d’identité au faciès, souvent répétitifs, mettent à mal le principe d’égalité, et sont vécus, à juste titre, comme autant de pratiques discriminantes. A un moment où les policiers manifestent leur mécontentement et s’interrogent, semble-t-il, sur le sens de leurs missions, la disparition de telles pratiques contribuerait, avec d’autres mesures, à réinstaurer une partie de la confiance de la population envers les forces de sécurité.

Elle invite enfin les pouvoirs publics à entendre les associations et collectifs mobilisés sur cette question et à prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour se conformer au droit.

Décision de la Cour de cassation : 

Le Défenseur des droits salue l’avancée du 

droit en faveur de la protection des citoyens 

contre les discriminations lors des contrôles d’identité

Le Défenseur des droits se réjouit aujourd’hui des arrêts de la Cour de cassation qui retiennent que des contrôles d’identité fondés sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans justification objective préalable, sont discriminatoires et emportent la responsabilité de l’Etat, ce qui constitue une avancée  majeure  pour la garantie des droits des citoyens.A l’instar de la Cour d’appel, la Cour de cassation retient les observations du Défenseur des droits et conclut que les personnes contrôlées qui établissent des éléments qui laissent présumer une discrimination fondée sur l’origine doivent bénéficier de  l’aménagement des règles de la charge de la preuve, et que l’Etat doit être en mesure de démontrer, soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs.Le Défenseur des droits lui-même saisi par 13 réclamants qui avaient subi des contrôles d’identité dont la légalité était mise en cause devant les tribunaux, avait soutenu leur demande devant la Cour d’appel de Paris puis devant la Cour de Cassation en se fondant  sur les exigences du droit européen relatif à la lutte contre les discriminations et sur les obligations de l’Etat de garantir les droits fondamentaux.

Texte intégral de l'arrêt ici