Communiqué LDH
La loi
de sécurité intérieure du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception
de l’état d’urgence, a été examinée par le Conseil constitutionnel par
l’intermédiaire de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)
déposées à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).
Sa
décision, rendue quelques jours après les attaques terroristes meurtrières de
Carcassonne et de Trèbes, confirme une tendance lourde d'affaiblissement de la
justice et des libertés en cautionnant des mesures de suspicion généralisée et
la primauté de la police administrative en matière de lutte contre le
terrorisme, en dépit de résultats douteux.
La LDH
souligne les sérieuses alertes du Conseil sur les risques de dérives, de
stigmatisation et d’arbitraire, qu’elle avait pointés. Elle se félicite ainsi
du rappel ferme au principe de non-discrimination des contrôles d’identité dans
les périmètres de sécurité décidés au bon vouloir des seuls préfets. Elle note
avec satisfaction l’exigence posée d’un encadrement, par des officiers de
police judiciaire, des agents de sécurité privée intervenant dans ces
périmètres, comme la limitation dans le temps des mesures administratives
d’assignation à résidence désormais renommées « mesures individuelles de
contrôle et de surveillance ».
La LDH
sera très vigilante à leur bonne application par la mise en place progressive,
avec ses sections territoriales, d'observatoires locaux des droits et libertés,
en lien avec ses permanences juridiques et d’accueil des personnes victimes de
discrimination.
Créée
il y a exactement cent vingt ans avec l’affaire Dreyfus contre l’arbitraire de
l’Etat, la LDH poursuivra inlassablement son travail pédagogique sur les
réalités de ces mesures, de dénonciation des abus et d’assistance à toutes les
personnes atteintes dans leurs droits. Inquiète des dérives et surenchères
actuelles, elle réaffirme que la lutte contre le terrorisme n’est efficace que
dans le respect et l’égalité des droits de tous, sans distinction d’origine ou
de religion, sauf à donner raison aux ennemis de la démocratie.
