Lettre ouverte au ministre de l’intérieur 

contre des pratiques qui dissuadent de 

demander l’asile en France

Monsieur le ministre,

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) vous interpelle au sujet de la situation que vivent un grand nombre de réfugiés à Paris afin que vous mettiez un terme aux pratiques de dissuasion auxquels se livrent les services de l’État à leur égard.

La CFDA condamne ces pratiques, en flagrante contradiction avec la politique d’accueil que revendique la France et par ailleurs imposée par ses obligations européennes et internationales. Ces pratiques contredisent également les annonces que vous avez régulièrement faites sur les moyens déployés pour permettre à celles et ceux qui ont besoin d’une protection internationale de demander l’asile en France.

Au cours des dernières semaines, et notamment lors des expulsions réalisées dans le quartier de Stalingrad à Paris, plusieurs des organisations membres de la CFDA sont venues en aide à des personnes en demande d’asile qui avaient été arrêtées dans le cadre d’opérations d’évacuation des campements dans lesquels elles survivaient. Plusieurs s’étaient en outre vues notifier une mesure d’éloignement forcé du territoire (OQTF).

Pour la plupart, ces personnes sont les doubles victimes d’un système d’enregistrement des demandes d’asile qui, un an après sa réforme, ne fonctionne toujours pas correctement, et d’un dispositif d’accueil incapable d’assurer efficacement et rapidement un hébergement digne pour les personnes en demande d’asile.

Parmi les personnes faisant l’objet d’une OQTF, certaines étaient en attente d’un accès à une plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile, accès rendu excessivement difficile du fait du nombre limité, sur instruction des préfectures, de rendez-vous délivrés par ces plateformes. D’autres au contraire disposaient d’un rendez-vous en vue d’initier les démarches nécessaires au dépôt de leur demande d’asile.

Infliger à ces personnes le traitement administratif s’appliquant aux étrangers en situation irrégulière constitue une violation du droit d’asile et revient à nier purement et simplement les difficultés considérables qui sont opposées à leurs démarches. Ainsi, ce traitement ne semble être infligé que pour les dissuader de demander protection à la France.

La plupart ont fui une guerre, un conflit ou des persécutions. Elles ont souvent été durement éprouvées durant leur trajet d’exil. Faute de pouvoir bénéficier de la rapide mise à l’abri que la procédure d’asile devait leur garantir, le premier « accueil » qu’elles trouvent en France est celui de campements informels insalubres. Elles doivent désormais compter avec la violence des expulsions à répétition de ces abris précaires, et la perspective d’être éloignées du territoire français, après avoir subi l’enfermement en centre de rétention.

Certes, il reste théoriquement possible de demander l’asile en rétention. Cependant, les possibilités d’accompagnement dans cette démarche sont notoirement plus restreintes, les délais d’instruction extrêmement courts, et les chances de bénéficier d’une protection internationale, comme vous le savez, statistiquement considérablement plus réduites.

Rien ne saurait justifier d’infliger un tel traitement à des personnes qui tentent de faire valoir le dernier droit qui leur reste, celui de solliciter l’asile.

Pour la CFDA, ces pratiques sont injustifiables et il doit y être mis fin sans délai. La CFDA rappelle que, en vertu de la législation européenne et française, l’enregistrement des demandes d’asile doit être réalisé dans un délai de 3 jours et que tout demandeur d’asile doit avoir accès à un dispositif d’accueil à même de lui garantir le respect de sa dignité.

Nous vous demandons donc de donner toutes les consignes nécessaires à votre administration pour que soient annulées les OQTF notifiées à des personnes qui avaient tout fait pour que soit enregistrée leur demande d’asile, et pour que les demandeurs et demandeuses d’asile ne soient plus les victimes des défaillances du dispositif d’accueil qui est censé les aider dans leurs démarches et ce dans les meilleures conditions.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le ministre, en l’assurance de notre considération distinguée.

11 août 2016

Organisations membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) signataires :

• Amnesty International France,
• Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles & transsexuelles à l’immigration et au séjour),
• Comede (Comité médical pour les exilés),
• Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s),
• LDH (Ligue des droits de l’Homme),
• Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples),

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Communiqué LDH

Une fois de plus, des actes de terrorisme viennent d’endeuiller notre pays. C’est la communauté catholique qui vient d’être frappée et, au-delà de l’indignation suscitée, nous pensons d’abord aux victimes, à leurs proches, et à tous ceux qui les côtoyaient. Rien ne peut justifier une telle barbarie.

Quelques jours après le vote d’une nouvelles prorogation de l’état de d’urgence et de nouvelles dispositions qui modifient le Code pénal, la LDH réaffirme que ce n’est pas par une fuite en avant dans de nouvelles mesures sécuritaires que nous parviendrons à endiguer ce fléau. Nous n’avons pas besoin de surenchères démagogiques qui déshonorent ceux et celles qui s’y adonnent. Lutter contre cette idéologie de mort, c’est d’abord respecter les valeurs que les auteurs de tels actes veulent abattre : démocratie, Etat de droit, refus de toute stigmatisation. Voici quelles doivent être nos valeurs et nos réponses.

27 juillet 2016

Communiqué du collectif « Nous ne céderons pas ! » Paris, le 20 juillet 2016 Et six mois de plus ! Une nouvelle fois, la France vient d’être confrontée à l’horreur des attentats. Face au nombre de victimes , aux circonstances et au mode opératoire choisis, nous ne pouvons que ressentir colère et douleur. La réponse gouvernementale, formulée au soir même de cet acte odieux, consiste à proroger une quatrième fois  l’état d’urgence pour une durée d’au moins six mois. Après s’être livrés à une lamentable surenchère sécuritaire  et démagogique, les parlementaires ont avalisé à une très large majorité cette prorogation d’un état d’urgence  sans fin, aggravé par des dispositions qui accroissent encore les possibilités d’arbitraire ou qui valident  des mesures sans rapport avec l’objet du texte. Ainsi, les perquisitions administratives vont reprendre et même les enfants deviennent des suspects potentiels  puisqu’ils pourront être retenus pendant quatre heures au cours d’une perquisition !  Ces dispositions viendront s’ajouter à celles prévues par la toute récente loi sur la réforme de la procédure pénale  mais aussi par toutes les lois sécuritaires votées depuis une vingtaine d’années. Alors que le dernier rapport parlementaire sur l’état d’urgence a montré la portée limitée d’un régime qui se voulait  d’exception, la France va donc s’installer de façon durable dans une situation qui marginalise chaque jour  davantage le rôle du juge judiciaire, garant des libertés individuelles, au profit du seul pouvoir exécutif.  Nous savons, aujourd’hui, que l’état d’urgence a été utilisé pour autre chose que la lutte contre les actes de  terrorisme, notamment pour empêcher des manifestations et assigner à résidence des militants politiques sans  que tout cela ait le moindre rapport avec la lutte contre les actes de terrorisme. Plus que jamais, il convient de rappeler qu’il n’y a pas à choisir entre sécurité et liberté, sauf à entrer dans un  marché de dupes qui, à terme, ne garantit ni l’une ni l’autre. Depuis le mois de novembre 2015, nous refusons de céder à la peur parce que celle-ci génère amalgames,  discriminations et fractures au sein même d’une société légitimement inquiète et traumatisée.  Pour lutter efficacement contre le terrorisme, il convient d’abord de s’interroger sur ce qui, en amont, n’a pas  marché. Le pays n’a pas besoin de nouvelles dispositions législatives ou d’une pérennisation de l’état d’urgence.  Il doit au contraire se retrouver autour d’une mobilisation citoyenne qui renforce la solidarité, les libertés et les  valeurs portées par la démocratie. www.nousnecederonspas.org ————————————— 138 rue Marcadet – 75018 Paris Tél. 01 56 55 51 00 – Fax : 01 42 55 51 21 ldh@ldh-france.org – www.ldh-france.org

Samedi 4 juin 

Place de la République 

13 heures à 18 heures.

Le "pole anti-CETA/TAFTA NuitDebout Paris" et le Collectif Stop TAFTA, regroupement de 75 organisations de la société civile, vous invitent à la prochaine journée de mobilisation contre les projets d'accords de libre-échange transatlantique UE-Canada (CETA) et UE-États-Unis (TAFTA) 

Nuit Debout Paris s'est très rapidement emparée des enjeux de commerce et d'investissement à travers les traités transatlantiques, et s'est d'ores et déjà déclarée symboliquement "zone hors CETA et TAFTA".

A l'initiative des Commissions AvocatsDebout, Économie, Écologie et du Collectif Stop TAFTA, une journée thématique sur les deux projets d'accords transatlantiques se tiendra sur la Place de la République le samedi 4 juin.

L'objectif de cette journée est double. Il s'agit d'une part de renforcer le travail d'information autour des impacts sociaux, sanitaires et environnementaux de ces traités négociés en toute opacité. D'autre part, les participants appelleront la municipalité de Paris à voter une nouvelle motion hors traités transatlantiques et à cet effet adresseront aux élus de la capitale une lettre ouverte. 

Programme de la journée :

• 13h : SportDebout entre les équipes anti-Poulet au chlore et anti-OGM
• 14h : Atelier pédagogique animé par le collectif STOP TAFTA "CETA, TAFTA : de quoi s'agit-il ?"
• 15h : OrchestreDebout 
• 16h -18h : AG : débats avec des intervenants des secteurs touchés par les traités
• 17h : Atelier "prochaines étapes" : stratégie et actions concrètes à mener
• 18h : lecture de la lettre ouverte à la Maire de Paris pour déclarer Paris Zone Hors CETA TAFTA & final en musique

Les accords internationaux de libre-échange : Pour quoi, pour qui ?

La section Paris 19  vous invite à ce débat d'information 

organisé par le Collectif Stop Tafta Paris 19-20, dont elle membre. 

Respecter les droits fondamentaux des migrants

Lettre ouverte  par des associations qui travaillent auprès des migrants à Paris 

9 mai 2016
 

L’évacuation, mercredi 4 mai au petit matin, du lycée Jean Jaurès dans le 19^e occupé par un peu moins de 300 migrants marque la limite des mesures engagées par l’Etat pour accueillir les personnes fuyant leur pays, victimes de la guerre et de l’extrême pauvreté.

Face à une présence policière massive et aux menaces de placement de certains migrants en centre de rétention, la plupart des associations et opérateurs sociaux présents sur place ont refusé de participer à une opération mal préparée, qui ne présentait pas les conditions minimales de respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes. Une situation consternante et d’autant plus surprenante que les acteurs de la solidarité se sont engagés depuis plusieurs mois, dans un climat de confiance avec les pouvoirs publics, à héberger et à accompagner vers l’asile les personnes en sortie de campement dans la capitale.

L’action des associations et acteurs de solidarité est guidée par des principes intangibles d’accueil humanitaire inconditionnel et d’accompagnement social, incompatibles avec le tri des personnes, les pressions policières et les menaces de mesures de reconduite à la frontière. Nous demandons au gouvernement de réaffirmer ces principes et de respecter ses engagements humanitaires et internationaux à l’égard de tous les migrants présents sur le territoire, à Paris comme à Calais.

Malgré les nombreuses places créées en Ile-de-France depuis plusieurs mois pour héberger les migrants, la pénurie constante d’hébergement est source de fortes tensions.

Pour sortir de la crise, nous demandons un plan d’urgence national interministériel, concerté avec les associations, articulé autour de plusieurs principes :

·         Répondre à la pénurie de capacités d’accueil par une mobilisation massive et rapide de logements sociaux ou privés à vocation sociale et l’ouverture de centres d’hébergement et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national. Mobiliser tous les bâtiments publics disponibles et adaptés à un accueil digne, y compris via la réquisition. Ces réponses et ouvertures doivent s’articuler avec les 115 et les SIAO pour éviter la concurrence entre les publics à la rue et « desserrer » la pression en l’Ile-de-France. Nous demandons également une mission d’observation et d’évaluation des besoins des migrants présents en campement pour mieux connaître leur parcours, leur situation et adapter les solutions.

·         Accélérer et amplifier les ouvertures de CADA et de centre provisoires d’hébergement pour les réfugiés afin de fluidifier les sorties d’hébergement temporaire et de campements.

·         Réduire les délais d’attente en préfecture pour l’admission au séjour au titre de l’asile, en application de la loi.

·         Renforcer l’intervention des maraudes sociales pour éviter la constitution et surtout le grossissement des campements et compléter l’action de celles-ci par des accueils de jour spécialisés.

·         Engager une politique nationale volontariste d’intégration des réfugiés par la mobilisation des services publics et des associations sur l’accès aux droits sociaux, aux soins, l’apprentissage du français, la scolarisation des enfants, l’accès au logement, la formation professionnelle et l’accès à l’emploi.

L’Etat a annoncé l’arrivée en France d’environ 800 personnes migrantes par mois dans le cadre du plan de relocalisation européen. Pour respecter cet engagement que nous soutenons, la mise en œuvre de ce plan est d’une urgente nécessité.

Signataires :

• FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale)
• Fondation Abbé Pierre
• France Terre d’Asile
• Association Aurore
• Samusocial de Paris
• Fondation Armée du Salut
• Groupe SOS
• Emmaüs Solidarité
• Coallia

Contact presse : FNARS – celine.figuiere@fnars.org – 01 48 01 82 06 – 06 16 85 95 09

TTIPP -  TAFTA   Le combat continue …

Diffusez ces affichettes , tentative d’explication  accessible à tous  

sur un sujet complexe et trop peu médiatisé.

Lisez – écoutez aussi cette vidéo  à l’occasion d’une réunion du MEDEF … 

et signez la petition en ligne .   https://stop-ttip.org/fr/